Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 89/2016
Date d'arrêt : 9/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6078
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.4.4)
Mots-clés : Droit économique - Protection du consommateur - Règles de conduite - Réorganisation du contrôle du secteur des assurances - Intermédiaires d'assurances - 1. Traitement identique du secteur bancaire et financier et du secteur des intermédiaires d'assurances - Extension du champ d'application des directives - 2. Délégation au Roi - a. Faculté - b. Limites - 3. Application des règles MiFID à l'ensemble des activités exécutées sur le territoire belge ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne - 4. Test d'adéquation - 5. Confirmation législative - Absence de débat parlementaire - 6. Champ d'application - Agents d'assurance liés - 7. Entreprises d'investissement - " Execution order only " - Exemption de l'obligation de réaliser un test du caractère approprié - 8. Information des clients - Types de contrats - 9. Clients professionnels ou clients de détail - 10. Délégations à la FSMA - 11. Responsabilité des intermédiaires d'assurances - 12. D
élai d'adaptation. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre - 3. Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Séparation des pouvoirs - c. Confiance légitime. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-089f.pdf

Numéro d'arrêt : 90/2016
Date d'arrêt : 09/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6212 • 6257
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 57, combiné avec l'art. 197, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Base de l'impôt - Détermination du revenu net - Déductibilité de frais professionnels - Obligation spéciale de justification - 1.  Impôts des personnes physiques - 2. Impôt des sociétés.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-090f.pdf

Numéro d'arrêt : 91/2016
Date d'arrêt : 09/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6221
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit commercial - Droit des sociétés - Réduction du capital - Protection des créanciers pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital - a. Société anonyme - Droit de sûreté - b. SPRL - Absence de droit de sûreté pour certaines créances.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-091f.pdf

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