Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 99/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6185
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 54ter, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (actuellement : art. 153, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Exercice des professions de santé - Professions paramédicales -
Assistants pharmaceutico-techniques - Conditions de qualification - Régime transitoire - Droits acquis - 1. Personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997 - 2. Personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-099f.pdf

Numéro d'arrêt : 100/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6199
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII-Mosaïque (art. IX.2, § 2, 9°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Directeur d'une école d'enseignement fondamental - Fixation des échelles de traitement - Critères - Nombre d'élèves.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-100f.pdf

Numéro d'arrêt : 101/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6211
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 " concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement "
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif - Ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-101f.pdf

Numéro d'arrêt : 102/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6218
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 235bis, § 6, avant-dernière phrase)
Dispositif(s) : La première partie de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Information et instruction - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Purge du dossier - Possibilité de consulter et d'utiliser dans la procédure pénale les pièces qui ont été annulées. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits de la défense.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-102f.pdf

Numéro d'arrêt : 103/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6255
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (art. 58)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Expropriation - Fixation de l'indemnité - Déduction des coûts d'assainissement escomptés - Exproprié qui n'a pas généré la pollution des sols et n'est pas tenu au devoir d'assainissement. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-103f.pdf

Numéro d'arrêt : 104/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6383
Procédure : Recours en annulation - Recours en interprétation
Norme(s) contrôlée(s) : Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 39, §  2, 2°)
Dispositif(s) : Rejet de la requête
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - 1. Incompétence manifeste de la Cour - 2. Irrecevabilité manifeste.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-104f.pdf

Numéro d'arrêt : 105/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6385
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (art. 20 à 22)
Dispositif(s) : Suspension partielle - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Mots-clés : Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Déchets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers - Exonération - Détenteur de déchets non ménagers qui démontre qu'il traite lui-même ses déchets ou qu'il les fait traiter par un négociant, une installation ou une entreprise traitant des déchets ou par un collecteur de déchets - Obligation de présenter à l'Agence régionale pour la propreté un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-105f.pdf

Numéro d'arrêt : 106/2016
Date d'arrêt : 30/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6410
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art. 128 à 134 et art. 135, 18°)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension
Mots-clés : Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-106f.pdf

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