Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 92/2016
Date d'arrêt : 16/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6042
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée - Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées (art. 41, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse pour le surplus
Mots-clés : Forces armées - Statut des officiers de carrière - Nominations à un grade d'officier supérieur - 1. Absence de répartition entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais - 2. Principe de légalité - Habilitation au Roi.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-092f.pdf

Numéro d'arrêt : 93/2016
Date d'arrêt : 16/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6115
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus (art. 2, alinéa 1er (partim))
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action publique en matière correctionnelle - Jugement du tribunal correctionnel - Opposition par les détenus au moyen d'une déclaration faite au directeur de la prison - Condition liée aux ressources dont disposent les détenus.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-093f.pdf

Numéro d'arrêt : 94/2016
Date d'arrêt : 16/6/2016
Numéro(s) de rôle : 6157
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, et § 3, et art. 181, alinéa 1er, 5°, et alinéa 4)
Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.5, alinéa 2)
Mots-clés : Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre de remembrement urbain - 1. Permis d'urbanisme - a) Dérogation aux prescriptions urbanistiques - 2. Expropriation pour cause d'utilité publique. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-094f.pdf

Numéro d'arrêt : 95/2016
Date d'arrêt : 16/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6234
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 9, alinéa 2, de la section 3 [Des règles particulières aux baux à ferme] du livre III, titre VIII, chapitre II)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition - Age maximal du bailleur au moment de l'expiration du délai de préavis.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-095f.pdf

Numéro d'arrêt : 96/2016
Date d'arrêt : 16/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6268
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1211, § 2, dernier alinéa)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédure civile - Partage judiciaire - Décision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilité de former appel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-096f.pdf

Numéro d'arrêt : 97/2016
Date d'arrêt : 16/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6299
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 577-2, § 3 et § 5, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Propriété - Copropriété - Indemnité d'occupation due par le copropriétaire qui occupe seul l'habitation au copropriétaire qui quitte l'habitation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-097f.pdf

Numéro d'arrêt : 98/2016
Date d'arrêt : 16/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6389
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (art. 5, 8, §§ 2 et 4, 12, §§ 1er, 3 et 4, 15, 16 et 19 et point A de la partie I de l'annexe II)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension
Mots-clés : Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-098f.pdf

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