Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 31/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6121
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 2, 7°, 3, 6 et 14)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétence des communautés - Matières personnalisables - Politique de santé - éducation sanitaire / Médecine préventive - 2. Compétences fédérales - Protection de la santé publique - Interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. # Droit public - Santé publique - Interdiction de fumer - 1. Possibilité d'installer un fumoir - a. Exploitants d'un établissement horeca qui peuvent respecter les conditions légales pour installer un fumoir - b. Exploitants d'un établissement horeca qui n'ont pas cette possibilité pour des raisons pratiques ou financières - 2. Champ d'application - Lieux accessibles au public - Débits de boissons d'exploitants qui n'occupent pas de personnel. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-031f.pdf

Numéro d'arrêt : 32/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6140
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (art. 3, alinéa 3)
Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.9)
Mots-clés : Droit civil / Droit économique - Assurances - Assurance sur la vie - Bénéficiaires - Héritiers testamentaires des preneurs d'assurance de contrats d'assurance-vie, conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012, qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - Décès du preneur avant l'expiration du délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-032f.pdf

Numéro d'arrêt : 33/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6144
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (art. 15, § 2 - art. 2, 9°, combiné avec l'art. 15, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation - Violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Compétence fiscale générale - Taxe visant à lutter contre la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique - Modalités de recouvrement - Responsabilité solidaire - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduaire - Droit civil. # Droit fiscal - Région flamande - Redevables - 1. Taxe d'inoccupation de sites d'activité économique - Nus-propriétaires - 2. Taxe d'inoccupation d'habitations et de bâtiments - Usufruitiers et autres propriétaires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-033f.pdf

Numéro d'arrêt : 34/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6146 • 6147 • 6160 • 6161 • 6162 • 6163
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (art. 17 et 18)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Personne morale de droit public agissant dans l'intérêt général en tant que partie dans une procédure - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-034f.pdf

Numéro d'arrêt : 35/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6149
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.19.2 et en B.21.3)
Mots-clés : Droit civil - Sécurité civile - Personnel - Temps de travail - 1. Notion - Service de rappel - Exclusion - 2. Durée maximale hebdomadaire - Dépassements effectués pour l'exécution de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ou de travaux commandés par une nécessité imprévue - 3. Période minimale de repos. # Droit européen - Emploi et travail - Aménagement du temps de travail.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-035f.pdf

Numéro d'arrêt : 36/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6159
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 37, § 20, alinéa 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Remboursement des prestations d'assistance au sevrage tabagique - Tabacologues - Reconnaissance - Limites - Licenciés en psychologie et professionnels de la santé qui ont satisfait aux épreuves finales d'une formation spécifique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-036f.pdf

Numéro d'arrêt : 37/2016
Date d'arrêt : 3/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6174
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 58, § 1er, alinéa 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, combiné avec l'art. 1er de l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Tabacs manufacturés - Détermination des personnes tenues au paiement - Délégation au Roi.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-037f.pdf

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