Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 38/2016
Date d'arrêt : 10/3/2016
Numéro(s) de rôle : 6080
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 2262bis, § 1er, alinéa 2)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Responsabilité extracontractuelle - Action en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence - Concours avec la procédure de répression administrative - Absence d'interruption de la prescription.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-038f.pdf

Numéro d'arrêt : 39/2016
Date d'arrêt : 10/3/2016
Numéro(s) de rôle : 6119
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 2277)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Délai de prescription - Prescription quinquennale - Exclusion - Indemnités d'usage.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-039f.pdf

Numéro d'arrêt : 40/2016
Date d'arrêt : 10/3/2016
Numéro(s) de rôle : 6137
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - 1. Régime résiduaire - 2. Conditions d'octroi - Résidence en Belgique d'une personne physique ayant l'enfant à sa charge - 3. Orphelin - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-040f.pdf

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