Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 46/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6132 • 6133
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 75, 3°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Société qui répond aux critères de la PME et qui, en raison de l'exercice de son objet social, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME - Exclusion. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-046f.pdf

Numéro d'arrêt : 47/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6152
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 342, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Possibilité d'établir le caractère arbitraire de la taxation opérée par l'administration fiscale. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-047f.pdf

Numéro d'arrêt : 48/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6172
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (art. 31)
Dispositif(s) : Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés - Annulation par l'arrêt n° 48/2012 - Rétroactivité du nouveau régime. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-048f.pdf

Numéro d'arrêt : 49/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6179 • 6180
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 171, 5°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2003 et 2004
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - 1. Indemnités compensatoires obtenues après la cessation de l'activité professionnelle - Taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale - 2. Indemnités compensatoires obtenues au cours de l'activité professionnelle - Taux de 16,5 % ou de 33 %.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-049f.pdf

Numéro d'arrêt : 50/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6186 • 6188 • 6189
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 49/1, alinéa 4)
Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Accord collectif - Absence de possibilité de réduction ou d'abandon de créances - Créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure - Créance de précompte professionnel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-050f.pdf

Numéro d'arrêt : 51/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6205
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 1er, 2 et 46)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - Régime de l'immunité civile - 1. Employeur d'un travailleur ou d'un apprenti qui est victime d'un accident du travail - 2. Employeur chez qui un apprenant suit une formation professionnelle individuelle et est victime d'un tel accident - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-051f.pdf

Numéro d'arrêt : 52/2016
Date d'arrêt : 24/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6206
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1408, § 1er, 3°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Biens qui ne peuvent être saisis - Biens indispensables à l'exercice de la profession - Champ d'application - Personnes morales - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-052f.pdf

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