Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 41/2016
Date d'arrêt : 17/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6076
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 3 (partim) et 4 de la loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un titre 2 " De l'action en réparation collective " au livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique
Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés : Droit économique - Protection du consommateur - Procédures juridictionnelles - Action en réparation collective - 1. Non-application aux dommages collectifs dont la cause commune est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - 2. Limitation du champ d'application aux litiges de consommation - 3. Limitation des personnes morales et service public habilités à représenter un groupe de consommateurs lésés - Entités représentatives provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen - Exclusion. # Droit européen - Libre prestation des services.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-041f.pdf

Numéro d'arrêt : 42/2016
Date d'arrêt : 17/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6164
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit public - Aide aux personnes - Communauté flamande - Aide aux personnes handicapées - 1. Budget d'assistance de base et budget pour des soins et du soutien non directement accessibles - Conditions d'octroi - Délégation au Gouvernement - 2. Basculement du financement des structures destinées aux personnes handicapées vers un financement octroyé directement aux personnes handicapées elles-mêmes - Niveau de protection - 3. Octroi d'un budget d'assistance de base - Conditions supplémentaires - 4. Aide financière - Différence en terme d'aide des personnes ayant le même handicap - 5. Répartition du budget total disponible entre les provinces. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique - a. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - b. Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-042f.pdf

Numéro d'arrêt : 43/2016
Date d'arrêt : 17/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6165
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1211, § 2, dernier alinéa)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédure civile - Partage judiciaire - Décision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilité de former appel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-043f.pdf

Numéro d'arrêt : 44/2016
Date d'arrêt : 17/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6194
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des droits et taxes divers (art. 202², alinéa 3)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit fiscal - Droits et taxes divers - Recouvrement - Opposition à contrainte - Rejet - Appel - Obligation de consignation - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée - 2. Requérants dont la situation financière permet la consignation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-044f.pdf

Numéro d'arrêt : 45/2016
Date d'arrêt : 17/03/2016
Numéro(s) de rôle : 6273
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-045f.pdf

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