Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 63/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6130
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (art. 95)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier - 1. Dividendes d'actions ou de parts dans des sociétés immobilières réglementées - 2. Dividendes d'actions ou de parts dans des SICAF immobilières - Exonération.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-063f.pdf

Numéro d'arrêt : 64/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6204
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Répartition de l'indemnisation de la personne lésée par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - 1. Assureurs des véhicules identifiés - 2. Assureurs non connus de véhicules non identifiés - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-064f.pdf

Numéro d'arrêt : 65/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6208
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 193bis, § 1er, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - 1. Primes d'aide à l'emploi octroyées par l'autorité fédérale - Absence d'exonération - 2. Primes régionales de remise au travail et de transition professionnelle - Exonération.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-065f.pdf

Numéro d'arrêt : 66/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6213
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (art. 8) - Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté (art. 5)
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-066f.pdf

Numéro d'arrêt : 67/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6253
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des droits de succession (art. 70, alinéa 2)
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement auprès des héritiers - Responsabilité solidaire - Héritiers en concours avec des légataires particuliers.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-067f.pdf

Numéro d'arrêt : 68/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6315
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves (art. 19quater, alinéa 2)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des écoles libres subventionnées - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situés dans les communes à statut linguistique spécial - 2. Compétences fédérales - Emploi des langues - Compétence résiduelle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-068f.pdf

Numéro d'arrêt : 69/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6320
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 28, § 1er, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'art. 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 " décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ", avant sa modification par l'art. 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 " portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de successi
on et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne "
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision - Réclamation - Délai de déchéance - Point de départ - Date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-069f.pdf

Numéro d'arrêt : 70/2016
Date d'arrêt : 11/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6369
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art. 128 à 134 et 135, 18°)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension
Mots-clés : Politique de l'énergie - - Région flamande - Redevances - Redevance sur points de prélèvement d'électricité - 1. Tarifs - 2. Perception par les détenteurs d'accès. #  Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-070f.pdf

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