Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 71/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6118
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 12, 2°)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit public - Energie - Région wallonne - Marché de l'électricité - Fixation de la méthodologie tarifaire par la CWaPE - Charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de sa filiale (ou sous-filiale) - Qualification de coûts non gérables. # Droit européen - Energie - Indépendance fonctionnelle du régulateur de l'énergie.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-071f.pdf

Numéro d'arrêt : 72/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6145
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination (art. 2 et 3)
Dispositif(s) : Annulation partielle (version française) - Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.2
Mots-clés : Lutte contre la discrimination - Nouvelle incrimination - Sexisme - 1. Différences rédactionnelles entre les versions française et néerlandaise de la loi - 2. Atteinte grave à la dignité de la personne visée - 3. Fait de considérer l'infériorité d'une personne - 4. Expression d'un mépris à l'égard d'une personne - 5. Réduction d'une personne à sa dimension sexuelle - 6. Traitement identique de situations différentes. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-072f.pdf

Numéro d'arrêt : 73/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6166 • 6167
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine (art. 7, § 1er, alinéa 3)
Dispositif(s) : Incompétence de la Cour - Violation (dans l'interprétation donnée) - Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Aménagement du territoire - Rénovation urbaine - Expropriations pour cause d'utilité publique - Dispense pour le Gouvernement de constater, dans l'arrêté spécifique autorisant l'expropriation, que la prise de possession immédiate du bien exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - a. Procédure judiciaire d'expropriation - Fixation des conditions d'extrême urgence et d'utilité publique - b. Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Revitalisation urbaine - Expropriations - 1. Arrêté du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation - Valeur - Autorisation à exproprier - Absence d'un examen individualisé - 2. Motivation de l'autorisation d'exproprier. #
 Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-073f.pdf

Numéro d'arrêt : 74/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6168
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1er, 3°, de l'article 3 (" Dispositions transitoires ") et art. 47 de l'article 4 (" Dispositions abrogatoires et modificatives ") de la loi du 14 juillet 1976
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts - Priorité de la femme divorcée pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-074f.pdf

Numéro d'arrêt : 75/2016
Date d'arrêt : 25/5/2016
Numéro(s) de rôle : 6171
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (art. 172 et 175)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1. Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence des vantages fiscaux - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Avantages fiscaux - a) Taux réduit - b) Abattement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-075f.pdf

Numéro d'arrêt : 76/2016
Date d'arrêt : 25/5/2016
Numéro(s) de rôle : 6177
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 577)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Appel des jugements entre entreprises rendus par le juge de paix.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-076f.pdf

Numéro d'arrêt : 77/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6209
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par l'enfant âgé de plus de 22 ans - Délai - Point de départ - Découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-077f.pdf

Numéro d'arrêt : 78/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6214 • 6236 • 6240
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Section 6 (Dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes) du chapitre IX du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité - Article de base 36 01 90 de la division organique 17 du secteur I du titre I du tableau annexé au décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - a. Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-078f.pdf

Numéro d'arrêt : 79/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6225
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement des cotisations - Paiement par un responsable solidaire - Commettant qui fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales - Action en paiement contre le commettant  du montant des cotisations impayées - Contrôle de pleine juridiction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-079f.pdf

Numéro d'arrêt : 80/2016
Date d'arrêt : 25/05/2016
Numéro(s) de rôle : 6260
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 132bis et 136)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - 1. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage - 2. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-080f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******