Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 124/2016
Date d'arrêt : 6/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6150
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (art. 2, d), 49, 50 et 55, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation (art. 50, al. 3, en combinaison avec l'art. 2, d)) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.
Mots-clés : Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Conditions d'homologation du plan par le tribunal - Protection du créancier sursitaire extraordinaire
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-124f.pdf

Numéro d'arrêt : 125/2016
Date d'arrêt : 6/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6187 • 6190 • 6191
Procédure : Recours en annulation partielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement
Dispositif(s) : Annulation partielle (art. 226) - Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés : Région flamande - Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Procédure d'autorisation et procédure d'actualisation du persmis - Recours - Droit d'être entendu - Délai de déchéance dans le cadre de la seconde instance administrative - Caractère permanent du permis d'environnement - Obligation d'exécuter un rapport d'incidences préalable au projet et une évaluation appropriée - Avis favorable tacite et délégation accordée au Gouvernement flamand concernant la fixation des délais pour rendre un avis
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-125f.pdf

Numéro d'arrêt : 126/2016
Date d'arrêt : 6/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6270
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (art. 29 et 59 - modification de l'article 44, alinéa 1er, 4°, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, et entrée en vigueur de cette modification)
Dispositif(s) : Violation (art. 59, alinéa 3)
Mots-clés : Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de dégagement - Congé volontaire préalable à la mise à la retraite - Modalités - Membres du personnel ayant opté pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification rétroactive
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-126f.pdf

Numéro d'arrêt : 127/2016
Date d'arrêt : 6/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6287
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 162bis) et loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 283)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Procédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédure
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-127f.pdf

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