Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 128/2016
Date d'arrêt : 13/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6117
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code de droit économique (articles XI.212, XI.213 et XI.225, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI «Propriété intelectuelle» dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-128f.pdf

Numéro d'arrêt : 129/2016
Date d'arrêt : 13/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6231
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 2 à 6)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Fiscalité - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Suspension temporaire de l'indexation de certaines dépenses fiscales - Réduction complémentaire d'impôt pour les pensions
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-129f.pdf

Numéro d'arrêt : 130/2016
Date d'arrêt : 13/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6249 • 6274 • 6298
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (art. 2, 3 et 6)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Promotion de l'emploi - Modération salariale - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - Saut et blocage de l'indice santé lissé
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-130f.pdf

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