Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 131/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6178
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 479 à 482bis, 483 et 503bis)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation (art. 479 à 482bis) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse (art. 483 et 503bis)
Mots-clés : Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Magistrats des cours d'appel - Impossibilité de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de l'instruction menée à leur égard durant le cours de celle-ci, impossibilité d'intenter des recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur les demandes de devoirs complémentaires qui lui sont faites, absence de règlement de la procédure après la clôture de l'instruction - Comparaison avec le privilège de juridiction des ministres
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-131f.pdf

Numéro d'arrêt : 132/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6200
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été modifié par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Fiscalité - Région wallonne - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier - Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation - Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-132f.pdf

Numéro d'arrêt : 133/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6224
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 10, alinéa 3)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Aide sociale - Revenus garantis aux personnes âgées - Mode de calcul du revenu garanti - Détermination des ressources - Prise en compte des biens mobiliers et immobiliers cédés au cours des dix années qui précédent la date à laquelle la demande de garantie de revenus produit ses effets - Disposition non applicable en cas de révision d'office d'une allocation déjà accordée
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-133f.pdf

Numéro d'arrêt : 134/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6251
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Détention d'animaux - Interdiction de détention à des fins de production de fourrure
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-134f.pdf

Numéro d'arrêt : 135/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6252
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 185bis et 198, alinéa 1er, 1°, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 2010 et 2011)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôt des sociétés - Sociétés d'investissement - Base imposable - Dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-135f.pdf

Numéro d'arrêt : 136/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6288
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 1382 et 1383) et loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis)
Dispositif(s) : Non-violation (C. civ., art. 1382 et 1383) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse (L. 21 nov. 1989, art. 29bis)
Mots-clés : Droit de la responsabilité - Accident de la circulation - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Dommage indemnisable limité aux paiements opérés sans la contrepartie normale de prestations de travail
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-136f.pdf

Numéro d'arrêt : 137/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6321 • 6322
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 20)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Assurance soins de santé - Régime du tiers payant - Application obligatoire pour les médecins généralistes - Différences de traitement entre les médecins généralistes et les autres médecins, les autres titulaires d'une profession libérale et entre les médecins généralistes conventionnés et non conventionnés
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-137f.pdf

Numéro d'arrêt : 138/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6336
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1211, § 2, alinéa 6)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédures particulières -  Partages et licitations - Partage judiciaire - Remplacement du notaire-liquidateur - Décision non susceptible de recours
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-138f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******